Moyennant quelques modifications, le système actuel de contrôle de la magistrature suffit s'il est bien appliqué, a jugé lundi le sénateur Philippe Monfils (MR).
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) a annoncé samedi dans la presse son intention de créer une section disciplinaire à part entière au sein des tribunaux.
Au lieu d'appeler les autorités compétentes à appliquer strictement les dispositions prévues, va-t-on se lancer dans la création d'un nouvel organe par un projet de loi qui mettra un temps infini à être mis au point et voté, interroge Philippe Monfils.
Ce dernier se demande aussi comment concilier la création d'un organe extérieur à la magistrature avec l'indépendance du pouvoir judiciaire, et par quelle procédure nommer les membres "qui seraient de toute manière colorés politiquement et donc soumis à un reproche de partialité".
Le sénateur estime plus judicieux de maintenir le régime actuel en lui apportant trois modifications: étendre à l'organe compétent du Conseil supérieur de la justice la transmission des décisions disciplinaires réservées actuellement au seul ministre de la Justice, ajouter dans les éléments de la banque de données tenue par le ministre de la Justice sur les sanctions les avis émis par le Conseil national de discipline et la suite qui en a été donnée par le supérieur hiérarchique, ainsi que réduire de six à trois mois, à partir de la connaissance des faits, le délai donné à l'autorité disciplinaire pour initier une procédure. (belga)
