Dans le cadre de la confection du budget 2010-2011, le Comité ministériel restreint s'est accordé lundi après-midi sur les modalités d'une contribution récurrente du secteur financier sous forme de primes de garanties sur les dépôts et les produits d'assurances de type branche 21. L'impact budgétaire de la mesure est estimé à 220 millions d'euros en 2010 et 670 millions d'euros en 2011. Une recette récurrente de 540 millions est prévue pour les années suivantes, a annoncé le ministre des Finances, Didier Reynders.
La crise financière a démontré le rôle fondamental de l'Etat comme garant de dernier ressort des établissements financiers ainsi que les risques systémiques liés à la faillite d'institutions financières. Ce constat milite en faveur d'une révision du système actuel de garantie des dépôts en rendant explicite la garantie de l'Etat et en modifiant à "due concurrence" le montant des primes versées, indique le ministre.
A partir du 1er janvier 2011, le fonds spécial de protection des dépôts créé par l'AR du 14 novembre 2008 assurera la protection des dépôts et des branches 21 jusqu'à 100.000 euros. En cas de faillite, il interviendra en deuxième lieu après l'intervention du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. L'affiliation sera obligatoire pour toutes les compagnies d'assurances soumises au contrôle prudentiel de la CBFA.
En contrepartie de cette protection, les banques et sociétés de bourses adhérentes verseront en deux tranches égales, en 2010 et 2011, un droit d'entrée de 10 points de base. A partir de 2011, une contribution récurrente de 15 points de base sera versée pour l'ensemble des montants garantis.
L'impact budgétaire de la mesure est estimé à 220 millions d'euros en 2010 et 670 millions d'euros en 2011. Une recette récurrente de 540 millions est prévue pour les années suivantes.
Enfin, les réserves non utilisées du FIF pourront être partiellement rétrocédées aux banques afin de soutenir leurs fonds propres, précise encore le ministre. (belga/chds)
