BHV: le VB n'a pas eu raison du conflit d'intérêts wallon

La Cour constitutionnelle a rejeté mardi un recours introduit par le Vlaams Belang contre la motion votée le 14 janvier par le parlement wallon. Par cette motion, le parlement régional a enclenché une nouvelle procédure en conflit d'intérêts contre la proposition de loi flamande qui scinde l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
 
La Cour n'est pas compétente pour statuer sur un recours dirigé contre une motion, qui n'est pas une norme législative, a expliqué la Cour qui rappelle en outre que cette motion s'inscrit dans le cadre d'une procédure en conflit d'intérêts pour laquelle elle n'est pas davantage compétente. (belga/acx)