Proposition du cdH pour protéger les utilisateurs

La sénatrice Vanessa Matz (cdH) a déposé une série de propositions visant à protéger les utilisateurs d'un gsm, a rappelé samedi le cdH. Deux d'entre elles concernent les sms surtaxés.
 
Une proposition de résolution invite les opérateurs à faire preuve d'impartialité dans le traitement des plaintes et à rembourser les clients qui n'ont pas sollicité ce service. Une proposition de loi laisse quant à elle le libre choix au client de refuser tout sms surtaxé dès la signature de son contrat avec un opérateur téléphonique.
 
En 2008, le service de médiation des télécoms a recensé 1.586 plaintes portant sur des sms surtaxés contre 1.412 en 2007. Ce nombre croissant de plaintes s'explique par le fait que des SMS surtaxés sont facturés à des clients qui n'en ont pas fait la demande, a indiqué la sénatrice. Il suffit parfois que l'ancien propriétaire d'un numéro ait sollicité ce service pour que des SMS surtaxés continuent à être envoyés à ce numéro.
 
Mme Matz propose également d'imposer une fiche d'information standardisée pour chaque offre de téléphonie mobile, de limiter la durée des contrats à 12 mois ou de prévoir qu'il est mis fin à un contrat lorsque l'utilisateur s'est soustrait à deux échéances de paiement pendant 12 mois. (belga)