Les services d'inspection ont constaté des infractions dans 40% de 1.985 entreprises d'intérim étrangères - et principalement néerlandaises - contrôlées durant la période 2007-2008, a indiqué la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet (cdH), dans une réponse à une question parlementaire.
Le nombre de travailleurs contrôlés s'est élevé à 12.042 et des infractions ont été constatées pour 61% de ces travailleurs, a précisé Mme Milquet en réponse à une question du sénateur Paul Wille (Open Vld).
La législation belge interdit de mettre du personnel à la disposition d'un tiers ou de déléguer à un utilisateur une part de l'autorité revenant à l'employeur. La mise à disposition légale est l'exception, réservée aux entreprises agréées par la Région dans laquelle elles exercent leurs activités, a expliqué la ministre.
Selon elle, beaucoup de ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne sont toutefois occupés dans des filières de sous-traitance où les entreprises néerlandaises jouent un rôle prépondérant. Et beaucoup d'entreprises "camouflent leur activité de mise à disposition sous un contrat d'entreprise".
Mme Milquet a rappelé qu'en 2000 l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs a été adapté.
"Depuis lors, démanteler ces constructions malhonnêtes et en établir la preuve juridique, sont devenus pour les services d'inspection une tâche ardue entraînant une charge de travail très importante. Cette modification législative a exclu l'utilisation de certains critères qui permettaient d'examiner s'il y a ou non transfert d'autorité lors de la mise à disposition", a-t-elle déploré. (belga/ca)
