La ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet estime que le gouvernement de la Communauté française devra introduire tant un recours en suspension qu'un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre le décret flamand confiant l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes à facilités à la Communauté flamande.
L'attitude des partis flamands est inacceptable et porte gravement atteinte aux intérêts des Francophones de la périphérie de Bruxelles, a affirmé mercredi Mme Simonet, répondant devant le parlement de la Communauté à des questions d'actualité de Caroline Persoons (MR-FDF), Marc Elsen (cdH) et Christophe Collignon (PS).
Pour la ministre, il n'est pas question de remettre unilatéralement en cause les avantages consacrés dans une loi spéciale de 1971.
Le gouvernement de la Communauté a décidé d'attendre la parution au Moniteur belge du décret flamand avant de réagir officiellement. Il attend aussi la position que prendront les quatre présidents de partis francophones, a-t-elle dit, évoquant la réunion qui avait lieu au même moments dans des locaux du parlement de la Communauté voisins.
Pour Marie-Dominique Simonet, au delà des péripéties actuelles, l'objectif est de défendre en périphérie bruxelloise un enseignement de qualité, pérenne et qui bénéficie d'une assise juridique stable. (belga/acx)
