La réforme de la Cour d'assises finalisée aujourd'hui

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Par: rédaction
29/10/09 - 08h14

La réforme de la Cour d'assises sera enterinée aujourd'hui en séance plénière de la Chambre. Principale modification: l'obligation de motivation du verdict du jury. Plus de crimes pourront aussi être correctionnalisés, avec pour but de désengorger les Cour d'assises. (mb)

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