La Cour constitutionnelle clarifie la loi sur les relations sexuelles à 14 ans

La Cour constitutionnelle a clarifié jeudi l'interprétation de la loi sur les relations sexuelles consenties impliquant un mineur de 14 à 16 ans, écartant le viol mais retenant la possibilité, selon les circonstances, d'un attentat à la pudeur.
 
Il n'y a pas viol lorsque le mineur de 14 ans consent "volontairement et consciemment" à la pénétration sexuelle, reconnaît la Cour en réponse à plusieurs questions préjudicielles. Elle juge donc légitime que les peines "particulièrement sévères" qui sanctionnent le viol ne s'appliquent pas si le mineur a donné son consentement.
 
Mais cela ne signifie pas que le comportement en question ne soit pas punissable: un acte de pénétration sexuelle commise sur un mineur de 14 à 16 ans peut, selon les circonstances, constituer un attentat à la pudeur, même si la victime y a consenti.
 
La Cour ne juge pas incohérent que la répression soit identique pour un adulte qui a commis uniquement des attouchements sexuels consentis et pour celui qui a commis une pénétration sexuelle consentie.
 
Ces questions avaient resurgi dans l'actualité au début du mois, lorsque le député CD&V Raf Terwingen a annoncé le dépôt d'une proposition de loi prévoyant d'abaisser à 14 ans l'âge minimal pour les relations sexuelles.
 
De nombreux acteurs de la justice dénonçaient depuis plusieurs années les difficultés d'interpréter la loi sur les viols et attentats à la pudeur sur des mineurs d'âge, l'âge minimal pour une relation sexuelle consentie étant selon les cas de 14 ou de 16 ans. (belga/th)