Les amendes pour fraude de la SNCB sont illégales

La Justice vient de juger les amendes de la SNCB aux resquilleurs illégales, estimant que la société est pingre quand elle doit rembourser ses clients, peut-on lire vendredi dans les journaux Sud Presse. Cette décision de justice pourrait être amenée à faire jurisprudence.
 
Selon le jugement du tribunal de police de Verviers, les surtaxes imposées aux voyageurs pincés sans titre de transport sont illégales. La SNCB n'a donc pas le droit de réclamer à un resquilleur un forfait administratif de 200 euros en plus du remboursement du billet.
 
Remboursement sans dédommagement
Le juge s'est basé sur le principe du commerce et le principe de réciprocité. En réclamant le prix du billet, la SNCB postule l'exécution d'un contrat et donc le paiement d'un transport.
 
"Mais", raisonne le juge, "lorsque la SNCB est elle-même en absence ou en défaut dans l'exécution d'une prestation, elle permet le remboursement du titre de transport qui doit être présenté dans les 15 jours dans n'importe quelle gare, mais n'accorde aucun dédommagement administratif". (belga/acx)