Le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile Melchior Wathelet respectera la ligne de conduite (critères) qu'il s'était fixée en exécution de l'accord de gouvernement, a-t-il indiqué à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'instruction sur la procédure de régularisation.
"Tout en respectant cette annulation", M. Wathelet confirme que, quant au fond et dans le cadre de l'analyse de dossiers individuels, ces critères seront respectés.
En ce sens, dans le traitement des dossiers individuels, M. Wathelet "exercera son pouvoir discrétionnaire tel que décrit par la loi et qui garantit une sécurité juridique".
Pour les dossiers qui invoquent au fond l'ancrage local durable, le délai d'introduction courant du 15 septembre au 15 décembre 2009 est maintenu. (belga/th)
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