70 p-v pour des compteurs kilométriques

Les contrôles sur les revendeurs professionnels de véhicules d'occasion concernant la communication obligatoire de l'état du compteur kilométrique des véhicules ont débouché jusqu'à présent sur 70 procès-verbaux, a indiqué lundi le ministre de l'Economie, Vincent Van Quickenborne, dans un communiqué.
 
Depuis l'instauration du système Car-Pass en décembre 2006, les professionnels qui effectuent des travaux sur un véhicule doivent transmettre l'état du compteur kilométrique à l'asbl Car-Pass, qui peut ainsi vérifier son évolution et repérer d'éventuels maquillages destinés à faciliter une revente.
 
Car-Pass
Près de neuf professionnels sur dix utilisent ce système, selon le ministre Van Quickenborne. Des contrôles ont permis d'identifier certains professionnels qui ne respectaient pas la loi en omettant de transmettre l'état des compteurs. L'inspection économique a donc mené des contrôles spécifiques auprès de ce noyau de réfractaires.
 
Septante procès-verbaux ont été dressés ainsi que 29 avertissements, sur un total de 162 contrôles opérés. Avec à la clé une proposition de transaction pénale, sous peine d'un transfert du dossier au parquet et du risque de poursuites judiciaires.
 
Depuis l'instauration du système, plus de 2,16 millions de certificats Car-Pass ont été délivrés. Tout vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu de remettre ce certificat à l'acheteur en cas de vente d'une voiture de seconde main. (belga/th)