Le huis clos comme règle pour les contentieux familiaux

La Commission de la justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi visant à assurer le huis clos aux litiges familiaux. En concertation avec le secrétaire d'Etat à la politique des familles Melchior Wathelet (cdH), le champ d'application initial de la proposition de loi a été recadré.
 
Il s'appliquera aux affaires qui relèvent de la sphère privée d'une famille et de ses aspects plus "intimes" et, plus particulièrement, de toutes les matières où l'enfant est en cause, ont indiqué le groupe PS au Sénat et la sénatrice Christine Defraigne (MR).
 
Outre les matières déjà soumises actuellement au huis clos (adoption, tutelle des mineurs, procédure en divorce, etc), sont donc visées les procédures relevées par un avis du Conseil supérieur de la justice (autorité parentale et hébergement, droit aux relations personnelles avec un grand-parent).
 
Le huis clos affectera également les procédures judiciaires relatives à la filiation (contestation de la présomption de paternité, reconnaissance, etc.) et les procédures en référé concernant les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des parties et de leurs enfants en cas de séparation.
 
Par ailleurs, un litige connexe à un contentieux bénéficiant ainsi du huis clos sera également traité en chambre du conseil. Pour répondre aux remarques du Conseil d'Etat, un retour possible à la publicité des débats est garanti, que ce soit d'office, ou à la demande du ministère public ou d'une des parties à la cause. (belga)