Dans un rapport transmis au parlement fédéral, la Cour des comptes estime que la mesure de mise à la retraite pour raisons de santé des membres du personnel statutaire dans le secteur public peut être améliorée.
Ce régime de pension pour inaptitude physique est un régime spécifique au secteur public, qui implique que le membre du personnel est mis à la retraite dès que son invalidité est constatée par un service d'expertise médicale (SEM). Mais les règles varient selon les secteurs, constate la Cour des comptes, qui note que dans certains cas, l'employeur est tenu de demander la consultation du SEM dans un délai précis, alors que, dans d'autres cas, cette demande reste facultative.
En outre les règles en la matière ne sont pas toujours rigoureusement respectées, ce qui provoque des disparités dans la durée de la période de maladie ou d'invalidité précédant la pension et qui se marquent entre les personnels des divers employeurs publics, et entre les membres du personnel d'un même employeur. "Cette situation est de nature à rompre le principe d'égalité de traitement entre les membres du personnel statutaire de la fonction publique", constate la Cour.
Cette dernière estime qu'il convient de rappeler aux employeurs publics leurs obligations légales ou réglementaires dans ce domaine. Elle souligne qu'une réflexion doit en outre être menée afin d'harmoniser les réglementations relatives à la comparution devant un SEM. (belga/cb)
