Le tribunal de première instance de Bruxelles a tenu jeudi matin la première audience du procès intenté par quatre associations environnementalistes pour faire reconnaître l'illégalité de l'accord passé entre le gouvernement et GDF Suez sur la prolongation jusqu'en 2025 de la durée de vie des plus anciens réacteurs nucléaires.
La nature juridique de cet accord est nulle, affirme Me Denis Brusselmans, conseil de ces quatre associations (Les amis de la Terre, APERE, Grappe, Nature et Progrès), rejoignant un constat déjà posé par le régulateur de l'électricité et du gaz, la CREG.
L'action en justice n'est pas un baroud d'honneur contre un contrat dont la force contraignante doit, de toute façon, être confirmée par un arrêté royal ou une nouvelle loi. Il s'agit, aux yeux des requérants, d'une première étape d'une campagne visant à faire revenir le gouvernement sur sa décision.
Un arrêté royal ne pourrait en effet consacrer de dérogation à la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire vu l'absence de cas de force majeure et de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, assurent Me Brusselmans et les associations, chiffres à l'appui.
Et si une nouvelle loi devait être prise pour retarder la sortie du nucléaire, elle dérogerait au droit constitutionnel de 2003 consacrant la protection d'un environnement sain, relève l'avocat, rappelant le principe du "standstill" (effet cliquet) qui exclut toute régression. Le tribunal a fixé la prochaine audience au 19 avril. Les avocats de l'Etat belge et de GDF Suez y feront valoir leur position. (belga/chds)
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