La Belgique rappelée à l'ordre par l'Europe

La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement à la Belgique pour lui demander de communiquer les mesures prises pour mettre en oeuvre une directive sur la lutte contre la discrimination des genres dans l'emploi, en particulier en communauté germanophone, a-t-elle annoncé jeudi.
 
Cette démarche est la dernière avant la traduction de la Belgique devant la Cour européenne de Justice (CEJ). Selon la Commission, la Belgique n'a procédé qu'à une communication "partielle" des mesures prises pour combattre le discrimination par le genre en communauté germanophone.
 
La Commission a également demandé jeudi à la Belgique de modifier une disposition fiscale qui oblige les gestionnaires étrangers de systèmes de prêts d'instruments financiers à désigner un représentant fiscal en Belgique.
 
Selon elle, cette exigence "porte atteinte à la libre prestation des services". Au lieu d'imposer une telle obligation, la Belgique pourrait légitimement utiliser une directive (loi européenne) relative à l'assistance mutuelle pour veiller à ce que les gestionnaires étrangers de systèmes de prêts d'instruments financiers fournissent directement les informations nécessaires.
 
Retards
La Commission également indiqué avoir pris des mesures contre douze Etats membres, dont la Belgique, qui a reçu un "avis motivé" pour le retard pris dans la transposition dans son droit national d'une autre directive, sur les droits des actionnaires. Cette directive aurait dû être traduite en droit belge pour le 3 août 2009. Chypre, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède sont dans le même cas.
 
La Commission a enfin demandé formellement à la Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas de modifier des dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leur siège ou leurs actifs dans un autre État membre. La Commission estime que ces dispositions sont incompatibles avec la liberté d'établissement garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
La législation fiscale belge prévoit l'imposition immédiate des plus-values lorsque la résidence fiscale d'une entreprise est transférée en dehors de la Belgique. La Commission a adressé au gouvernement belge un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue le traité européen. En l'absence de réponse satisfaisante à ses avis motivés dans un délai de deux mois, elle peut décider de saisir la CEJ. (belga)