Les articles de la Constitution qui vont être révisés

Le comité ministériel restreint s'est accordé lundi sur les articles de la Constitution qui seront soumis à révision sous la prochaine législature. Comme annoncé, la liste approuvée en 2007, avant les élections du 10 juin, a été reprise et d'autres points ont été ajoutés. Ils visent la justice, les provinces, le droit à la sécurité et l'impossibilité de certaines doubles candidatures aux élections, a-t-on appris à bonne source.
 
Sécurité
Le projet prévoit d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité dans le titre II de la Constitution. Sont également visés les articles 41 alinéa 1er, 162 et 170 §3 dans lesquelles les provinces sont évoquées: intérêt provincial, élection des conseils provinciaux ou possibilité pour les provinces de prélever un impôt. 
 
Elections
Deux articles se rapportent aux élections: l'article 49 et l'article 117. Il est prévu d'interdire d'être simultanément candidat aux élections à la Chambre et au Sénat, conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003, et d'être simultanément candidat aux élections fédérales et régionales.
 
Justice
Trois dispositions concernent enfin l'organisation de la justice. A plusieurs reprises, le ministre Stefaan De Clerck a rappelé que pour mener à bien sa réforme du paysage judiciaire, la Constitution devait être révisée. Il s'agit des articles 146 alinéa 1er, 151 §1er deuxième phrase et §2 alinéa 2 deuxième phrase et 161. Il y est notamment question du Conseil supérieur de la justice, du ministère public et des juridictions administratives.
 
La liste sera examinée mardi par le Conseil des ministres avant d'être envoyée au parlement. Quand celui-ci l'aura approuvée, il sera dissous et des élections seront organisées.
 
13 juin?
La date de celles-ci n'est pas encore arrêtée. Le 13 juin est toujours évoqué. "On espère mais cela dépendra des travaux au parlement", a souligné la vice-première ministre PS, Laurette Onkelinx.
 
Outre la déclaration de révision de la Constitution, d'autres textes doivent encore être approuvés: le contrôle budgétaire, le prêt consenti à la Grèce, certaines dispositions fiscales et, vraisemblablement, une prolongation des mesures anti-crise le temps qu'un nouveau gouvernement se mette en place.
 
Réforme de l'état
La liste des articles à réviser inclut la déclaration de 2007, elle-même identique à celle votée en 2003 à l'exception de quatre articles ajoutés par voie d'amendement. Une soixantaine de dispositions étaient alors visées. Il était question de la réforme du Sénat, de l'article 195 qui règle la procédure de révision de la Constitution, de la durée de la législature fédérale, de l'autonomie constitutive dont est toujours privée la Région bruxelloise ou encore de l'organisation de consultations populaires au niveau régional.
 
"Rien d'exceptionnel", a résumé la vice-première ministre cdH Joëlle Milquet à l'issue de la réunion. Selon elle, une réforme de l'Etat impliquera surtout de réviser les lois spéciales de 1980, 1988 et 1989, plutôt que la Constitution. (belga/cb)