Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a débouté dans un jugement prononcé lundi, le CPAS de Bruxelles dans l'affaire de l'accueil des demandeurs d'asile qui l'oppose au gouvernement fédéral .
Pas le rôle du CPAS
Le CPAS de Bruxelles demandait notamment au tribunal d'obliger le gouvernement à mettre en oeuvre un plan de répartition des demandeurs d'asile. Il invoque un afflux de demandeurs d'asile qui aboutissent dans ses services pour demander l'aide sociale parce que, ne disposant pas d'adresse, ils sont considérés comme étant domiciliés au siège de l'Office des étrangers c'est-à-dire sur le territoire de la ville de Bruxelles.
Le tribunal a relevé que la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile qui prévoit le plan de répartition dont le CPAS demande la mise en oeuvre "se réalise sur la base d'une répartition harmonieuse entre les communes et en vertu de critères énumérés par la loi dont l'un vise des critères fixés en Conseil des ministres".
Pour le tribunal, "le gouvernement objecte avec pertinence que cette décision quant au plan de répartition implique au préalable un consensus entre les ministres du gouvernement notamment quant aux critères retenus". Il ajoute que "le CPAS ne dispose pas d'un droit subjectif à obtenir des ministres (qu'ils soient en affaires courantes ou non) qu'ils déterminent ces critères et fixent un plan de répartition". Et il conclut sur ce point que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont sans juridiction pour connaître de cette demande.
Le CPAS demande également l'interdiction de toute nouvelle domiciliation et la radiation de toutes les domiciliations fictives au siège de l'Office des étrangers. Sur ce point, le tribunal relève qu'une telle demande ne peut être formulée par le CPAS. Seule en l'espèce la ville de Bruxelles pourrait le faire.
Appel
Quant à la demande du CPAS de condamner l'Etat belge à allouer à Fedasil, l'organisme chargé légalement de l'accueil, des moyens financiers suffisants pour organiser à ses frais l'hébergement des demandeurs d'asile dans les centre d'acceuil, le tribunal souligne qu'elle vise à contraindre l'Etat à adopter ou modifier une décision budgétaire. "Il s'agit d'une demande qui excède le principe de la séparation des pouvoir", dit le tribunal, pour qui elle est dès lors irrecevable.
Le président du CPAS de Bruxelles, Yvan Mayeur, a indiqué au quotidien La Libre qui rapporte ce jugement, qu'il a l'intention d'interjeter appel. (belga)
