Le tribunal correctionnel de Namur a jugé mercredi que les contrôles de mazout effectués par une équipe de douanes et accises pour vérifier si les conducteurs roulent bien avec le mazout de roulage et non de chauffage ne tenaient pas la route. Pour le président, Manuela Cadelli, l'arrêté ministériel sur lequel ils sont fondés est illégal, rapportent jeudi les pages nationales de L'Avenir.
Devant le tribunal correctionnel, l'avocat Me Robert Joly, a invoqué un vice de procédure. "Il rappelle qu'en décembre 2003, une prescription européenne était prise sur les instruments de mesure pour différencier les différents mazouts. Dans la foulée, la Belgique adoptait une loi-programme 'générale' entrée en vigueur en janvier 2005", explique en résumé L'Avenir.
Cependant, cette loi-programme a été "concrétisée" par un arrêté
ministériel sans passer par la case "avis du Conseil d'Etat", un
détour obligé, rappelle le quotidien.
Reynders a invoqué l'urgence
Le ministre des Finances a alors indiqué "qu'il y avait urgence". La juge Manuela Cadelli a néanmoins suivi l'avocat de la défense:
"manifestement, le ministre s'est mis lui-même en état d'urgence en
attendant dix mois pour prendre un arrêté ministériel", note L'Avenir.
"Conséquence de l'illégalité dénoncée: l'instrument de mesure mis
en place par l'arrêté ministériel doit purement et simplement être
écarté", précise le journal.
Jurisprudence
L'homme contrôlé a dès lors été acquitté, ce qui devrait être le
cas pour la plupart des affaires qui passeront à Namur, le jugement
faisant jurisprudence en attendant l'arrêt de la cour d'appel, a
conclu L'Avenir. (belga)
