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L'accord intervenu au sein du gouvernement sur une proposition de médiation maintient l'évolution salariale en 2012 à 0,3% au-delà de l'indexation et des augmentations barémiques prévues en 2011 et 2012, comme prévu dans l'accord initial. Il prévoit aussi une augmentation du salaire minimum de 120 euros ainsi que des modifications aux avancées prévues pour le rapprochement des statuts ouvriers/employés.
Sur ce dernier point, la proposition du gouvernement prévoit une limitation moins rapide pour le préavis des employés et un accélération de l'augmentation pour les ouvriers. Pour ces derniers, on ne prévoit toutefois plus qu'une seule phase alors que le texte de l'AIP prévoyait trois phases. L'ensemble des règles ne s'applique que pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012. On ne change rien pour les contrats conclus avant cette date.
Pour les ouvriers, on appliquera au 1er janvier 2012, un coefficient de convergence d'1,15 sur les délais de préavis.
Les ouvriers ont actuellement droit à une semaine de préavis par année de travail et les employés ont droit à 3 mois par tranche de 5 années de travail. Un ouvrier licencié après 5 ans a donc droit à 5 semaines et un employé a droit à 13 semaines soit une différence de 8 semaines.
Pour le préavis des ouvriers, on appliquera à partir du 1er janvier 2012 un coefficient de 1,15 soit, pour un ouvrier avec 5 ans d'ancienneté, une augmentation d'environ 8,5 jours.
L'application du coefficient de 1,15 était prévu pour 2014 dans l'accord initial. Il est avancé à 2012 mais dans le nouvel accord il n'y plus de deuxième phase (coefficient de 1,2) comme prévu dans l'AIP.
Pour les employés avec un salaire jusqu'à 30.535 euros, rien ne change. On applique un coefficient de 1 et le calcul est toujours de 3 mois par tranche de 5 ans de travail.
Pour les employés avec un salaire au-dessus de ce montant, on applique un coefficient de 0,97 et on change le système général à savoir un mois de préavis par année de travail. Ce changement de système était déjà prévu dans l'AIP.
A partir du 1er janvier 2014, on appliquera un coefficient de 0,94, sauf si les partenaires sociaux se mettent d'accord d'ici-là sur un coefficient différent.
Pour les employés avec un salaire au-dessus de 60.700, la durée du préavis peut être négociée lors de la conclusion du contrat.
De plus, l'accord prévoit que le préavis minimum pour les employés auxquels on appliquera le changement de système et le coefficient de 0,97% reste malgré tout de 3 mois. Donc pour un employé licencié après 2 ans, le préavis reste de 3 mois.
L'accord intervenu au gouvernement, prévoit encore une exonération d'impôt pour les deux premières semaines de préavis pour tous les travailleurs dont le salaire est inférieur à 61.070 euros, y compris pour les anciens contrats.
L'accord pérennise aussi les mesures anticrises (chômage économique des employés, prime de crise en cas de licenciement et allocation de chômage plus élevée pour chômage temporaire des ouvriers). Il n'y a dorénavant plus de date limite à ces mesures.
La prime de crise sera de 1.666 euros jusqu'au 31 décembre 2011. Elle sera modulée en fonction de l'ancienneté à partir de 2012 : 1.250 (-5 ans), 2.500 euros (5 - 10 ans) et 3.710 euros (+10 ans).
La proposition de médiation prévoit également une augmentation de 120 euros du salaire minimum qui est actuellement de 1.415 euros. Cette augmentation se fera via une diminution d'impôt ou de s cotisations sociales.
Par ailleurs, comme le prévoyait l'AIP, on maintient la prolongation des conventions en matière de prépension et d'intervention dans les frais de transport.
Enfin, en ce qui concerne la liaison au bien-être, l'AIP prévoyait de n'utiliser que 60% de l'enveloppe. Le nouvel accord prévoit une utilisation des 40% restant pour les pensions, les invalides et les accidents de travail, après avis du Conseil national de l'emploi.
Le montant global de l'enveloppe bien-être est de 262 millions en 2011 et de 497 euros en 2012. (belga)
