Le Conseil des ministres a approuvé mardi soir une loi-programme en exécution du budget 2012. La discussion a été plus longue que prévu notamment sur un aménagement des dispositions concernant les voitures de société.
Pour éviter tout contournement de la réglementation via des voitures de deuxième main, il a finalement été convenu de prévoir une décote de l'avantage de 6% par an jusqu'à minimum 70%.
L'avantage sera calculé sur 100% de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l'achat. Après un an, il sera calculé sur 94% de ce montant. Celui-ci continuera à diminuer ensuite de 6% par année jusqu'à un minimum de 70%.
La révision de la formule retenue par le gouvernement et votée à la fin de l'année dernière s'imposait pour éviter que la réglementation ne soit contournée via des voitures de société soi-disant de deuxième
main.
Après la réunion, le vice-premier ministre MR Didier Reynders a dit se réjouir de la solution qui avait finalement été retenue. L'accord permet d'une part de tenir compte de la vétusté du véhicule dans le calcul de l'avantage et d'autre part d'éviter les montages pour contourner la règle, a-t-il commenté. (belga)
