Le gouvernement a décidé mardi, parmi les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale et sociale, d'instaurer des mécanismes de "responsabilité solidaire" pour les dettes sociales et fiscales et pour le paiement de la rémunération.
Dans certains secteurs économiques, des montages faisant appel à une série de sous-traitants sont mis en place, dont certains se retrouvent en état de faillite frauduleuse. L'ONSS est alors censée se retourner contre le contractant supérieur dans l'échelle des sous-traitants. L'administration découvre dans certains cas qu'il s'agit de simples coquilles vides, ce qui laisse l'ONSS dans le désarroi lorsqu'elle souhaite récupérer des cotisations impayées.
A l'instar de ce qui existe déjà dans le secteur de la construction, un système de responsabilité solidaire sera mis en place pour le recouvrement de dettes. Ce système permet à l'ONSS de remonter progressivement la chaîne et percevoir les cotisations sociales lorsque des sous-traitants défaillent.
Un système de responsabilité solidaire sera également mis en place pour le paiement de la rémunération de la main d'oeuvre lorsqu'elle est sous-payée. Ces cas de figure nuisent aux victimes mais également à l'Etat qui ne perçoit ni cotisations ni précompte professionnel.
D'autres mécanismes ont été prévus au profit de l'ONSS en matière de fraude sociale dans le cadre du travail à temps partiel, de l'utilisation des titres-services, de fraude au domicile en matière de perception d'allocations. Un volet justice a également été intégré aux nouvelles mesures de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Il a trait aux règles de prescription, à la lutte contre le blanchiment et à la perception immédiate des amendes de roulage. Celles-ci dont un sixième ne sont pas payées dans les temps impartis pourront être automatiquement déduites des éventuels crédits d'impôts ou ajoutées aux dettes fiscales. (belga)
