© photo news.
MISE À JOUR Les 16 textes de ce qu'on appelle la première séquence de la 6eme réforme de l'Etat ont été déposés au parlement. Il s'agit de propositions de loi et de révision de la Constitution contresignées par des parlementaires des huit partis signataires de l'accord institutionnel intervenu le 11 octobre dernier.
Sur les 16 textes, 13 sont déposés au Sénat et 3 à la Chambre.
Le Sénat pourra débattre en priorité notamment de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelle-Hal-Vilvorde (BHV) pour les élections pour la Chambre et le Parlement européen, la compétence de l'assemblée générale du Conseil d'État pour les contentieux concernant la nomination des bourgmestres des six communes à facilité de la périphérie bruxelloise, un premier volet du refinancement de Bruxelles, la Communauté urbaine et deux textes relatifs au renouveau politique. La Chambre se penchera sur la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV et la simplification du droit de vote des étrangers.
Après vote dans une assemblée, les textes seront envoyés à l'autre.
Les textes relatifs à la réforme du Sénat et à la simultanéité des scrutins doivent encore être finalisés mais les huit partis ont décidé de déjà lancer ce premier wagon. Le temps presse en effet puisque les partis flamands veulent que la scission de BHV soit votée avant les élections communales d'octobre prochain. Les textes doivent donc être votés dans les deux assemblées avant les vacances d'été.
Une partie des textes déjà déposés, au Sénat ou à la Chambre, nécessite une majorité des 2/3. Il s'agit notamment d'une série de révisions d'articles de la Constitution ou d'inscription de nouveaux articles afin de "bétonner" les acquis de l'accord institutionnel.
Les huit partis (la majorité fédérale actuelle PS, CD&V, MR, sp.a, Open Vld et cdH, plus les écologistes d'Ecolo et de Groen) disposent à la Chambre d'une majorité de 106 sièges sur 150 dont 58 francophones et 48 néerlandophones. Au Sénat, les huit partis disposent de 52 voix (30F et 22N) sur 71.
A la Chambre, à l'exception des 3 députés FDF et du député MLD, toutes l'opposition est flamande (27 N-VA, 12 VB et 1 LDD). Au Sénat, il n'y a aucun francophone dans l'opposition.
Les huit partis disposent également de la moitié dans chaque groupe linguistique, indispensable pour les lois spéciales.
Les textes sont maintenant envoyés au Conseil d'État. C'est l'assemblée générale de celui-ci qui est compétente pour les textes institutionnels. L'avis doit être rendu dans les 45 jours. Les textes devront alors peut-être subir un toilettage pour intégrer les remarques juridiques du Conseil d'État avant d'entamer leur vrai parcours parlementaire.
Au parlement, on laissait déjà entendre la semaine dernière que Chambre et Sénat siégeront sans doute jusqu'au début du mois d'août.
Outre la réforme du Sénat et la simultanéité des scrutins, il faudra encore faire voter avant la fin de la législature l'important volet des transferts de compétences et la réforme de la loi de financement.
