Nouvelles mesures sur la réforme des pensions

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses porte progressivement l'âge pour accéder à la retraite anticipée à 62 ans à l'horizon 2016. La durée de la carrière est graduellement allongée à 40 ans en 2015.

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi les mesures transitoires suivantes qui ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, annonce le ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne.

Les travailleurs âgés de 57 à 61 ans au 31 décembre 2012 qui, en raison de la réforme, auraient dû travailler 3, 4 ou 5 années de plus pour avoir droit à une pension légale, doivent seulement avoir deux années de carrière en plus à leur actif.

Les travailleurs qui, au cours d'une année donnée, remplissent les conditions liées à l'âge et à la carrière pour bénéficier de la pension de retraite anticipée ne doivent pas immédiatement la prendre. Ils pourront aussi le faire ultérieurement.

Les travailleurs qui sont déjà en préavis depuis un certain temps pourront aussi prendre leur retraite anticipée après le 31 décembre 2012, à condition d'avoir 60 ans et de faire valoir une carrière d'au moins 35 ans.

Par ailleurs, un régime adapté est prévu pour les travailleurs qui se trouvaient avant le 28 novembre 2011 dans un régime de départ anticipé sur la base d'une convention collective formelle permettant la pension anticipée à 60 ans après 35 ans de carrière.

Les travailleurs qui se trouvent dans un processus de départ anticipé par exemple convenu entre l'employeur et le travailleur et qui ont introduit une demande de pension de retraite anticipée à l'ONP avant le 28 novembre 2011 pourront prendre leur prépension à partir de 60 ans.

Des mesures transitoires sont aussi prévue pour les régimes particuliers des marins et des mineurs.

Les régimes spéciaux de chômage avec complément d'entreprise, l'ancienne prépension, seront partiellement ou intégralement considérés comme période assimilée.

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