Contrôle systématique des détenus libérés sous conditions

Le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen a annoncé mardi que le Plan national de sécurité (PNS), qui sera soumis pour approbation au gouvernement vendredi, reprendra l'engagement pris par les services de police de contrôler systématiquement les condamnés mis en liberté conditionnelle par les Tribunaux d'Application de Peines, et ceci au niveau local ainsi qu'au niveau fédéral.


Jo Vandeurzen signale que les services de polices ont pris l'engagement de contrôler systématiquement les condamnés mis en liberté conditionnelle par les Tribunaux d'Application de Peines, et ceci au niveau local ainsi qu'au niveau fédéral. Il ajoute que cet engagement sera repris dans le Plan national de sécurité qui sera soumis au Conseil des ministres vendredi.

Les contrôles policiers s'appliqueront également aux mesures d'essai (sursis de peine ou suspension conditionnelle de peine) et au respect des conditions de la libération conditionnelle comme prévu par la loi sur la détention préventive, ajoute le ministre qui rappelle qu'une "libération conditionnelle" s'applique aux détenus attendant leur procès.


La Loi sur le statut juridique externe du mois de mai 2006 charge les parquets du contrôle sur les condamnés. En pratique jusqu'à présent cette loi a été limitée à l'initiative locale des parquets. L'incorporation de ce mandat dans le Plan national de sécurité permettra à court terme un contrôle mieux dirigé, coordonné et plus efficace, conclut le ministre.

Le contrôle des détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle est revenu dans l'actualité après l'arrestation des suspects dans l'affaire de l'assassinat de l'inspectrice de police Kitty van Nieuwenhuysen.