La pratique qui consiste pour certains mandataires publics exerçant des mandats d'administrateur de démissionner de ces derniers et de se faire mandater au même poste par une société privée à responsabilité limitée n'est pas interdite par la loi.
Par contre, elle pose des questions sur le plan éthique, a dit jeudi à la Chambre le ministre des Finances, Didier Reynders, en réponse à une question de Christian Brotcorne (cdH). Il a ajouté que les mandataires MR qui utilisent cette pratique seront convoqués devant l'instance disciplinaire du parti.
Le recours à ce système permet à ceux qui l'utilisent d'augmenter leurs rentrées financières car leurs revenus d'administrateurs ne sont plus taxés à l'impôt des personnes physiques (IPP) au taux marginal de 50% mais seulement au taux de l'impôt des sociétés (Isoc) qui est de 33%. Il leur permet aussi d'échapper à la règle sur le cumul des mandats qui limite les revenus que les mandataires tirent de mandats publics à une fois et demi l'indemnité parlementaire.
"On ne peut empêcher personne de se constituer en société", a dit le ministre. Mais, a-t-il ajouté, "cela pose incontestablement un problème éthique". "En tant que président du MR, j'ai écrit à tous les mandataires réformateurs pour leur dire que je réprouve ces pratiques. Ceux qui ont recours à ce système seront convoqués devant l'instance disciplinaire du parti pour s'expliquer", a dit M. Reynders.
Le ministre a encore ajouté qu'il allait écrire aux trois ministres régionaux responsables de la tutelle sur les intercommunales pour leur demander ce qu'ils pensent d'un tel système. "Je suis convaincu que M. Courard (le ministre PS des Affaires intérieures du gouvernement wallon) fera tout pour mettre fin à ces pratiques", a-t-il encore ajouté. Didier Reynders avait déjà abordé la question lors d'une réception de nouvel an à son cabinet. (belga)
- Marcourt avalise de rentables cumuls
