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Julien Collignon
6/07/12 - 15h40 Source: belga.be
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à interdire aux dirigeants des entreprises publiques autonomes, des organismes d'intérêt public ou des entreprises dans lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante de recourir à des sociétés dites de management pour percevoir leurs rémunérations.
Cette mesure s'appliquera aux dirigeants, membres du conseil d'administration et du comité de direction, en ce compris les administrateurs délégués ainsi que les commissaires du gouvernement.
Cette mesure vise à éviter que ces dirigeants échappent à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) en se faisant payer via une société, ont expliqué le Premier ministre Elio Di Rupo et le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette.
Celui-ci a souligné que cette mesure était un premier pas dans une réforme plus vaste de la rémunération des dirigeants de ce type d'entreprises. Il espère le vote du projet avant la fin de l'année.
Les personnes concernées sont donc les dirigeants des entreprises publiques autonomes (BELGACOM, S.N.C.B. Holding, Infrabel, SNCB, bpost et Belgocontrol), des organismes d'intérêt public (OIP) qui relèvent du fédéral (par exemple l'Afsca, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, et l'AFCN) ainsi que ceux des personnes morales dans lesquelles l'Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante.
Il s'agit de tous les types d'organismes dans lesquels l'Etat exerce un contrôle ou possède une participation majoritaire de manière directe ou par le biais d'une filiale en concluant un contrat de gestion ou d'administration, en désignant des membres du CA, du comité de gestion ou un commissaire de gouvernement, ou en détenant une participation majoritaire.
Il s'agit des sociétés anonymes (la Loterie nationale, la Société fédérale de Participations et d'Investissements (SFPI), ASTRID (radiocommunications des services de secours et de sécurité), La Banque nationale de Belgique, Le Palais des Beaux-Arts, La Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO), La Coopération Technique Belge (CTB), Belfius.
On peut encore citer les sociétés coopératives comme le Fonds de l'Economie sociale et durable, le Fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi que des associations sans but lucratif, comme la Smals (qui soutient les pouvoirs publics en matière de gestion de l'information dans le domaine de la sécurité sociale) ou des fondations d'utilité publique comme l'Institut National des Radioéléments (IRE) et le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).
Le projet prévoit que la mesure sera d'application le 1er jour du 4ème mois qui suit la publication de la loi, afin que les organismes concernées aient un délai raisonnable pour se mettre en conformité.
La "société de management" n'existe pas en droit en tant que telle. Cette expression vise en fait une société ordinaire, telle qu'une SPRL, qui permet à une personne physique (dirigeant d'entreprise ou profession libérale) d'exercer son activité en limitant sa responsabilité civile mais aussi en évitant l'impôt des personnes physiques.
