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Céline Bayet
18/07/12 - 17h48 Source: belga.be
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La Chambre a adopté mercredi une proposition de loi constituant une seconde partie des recommandations formulées par la "Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Église".
La mesure la plus symbolique de ce deuxième paquet est la possibilité pour les juges d'assortir une condamnation pour abus sexuel d'une mesure spéciale d'interdiction de résidence.
Cette mesure implique l'interdiction de résider ou de séjourner effectivement dans la zone désignée par le juge. Le juge fixe la date à partir de laquelle cette interdiction de résidence peut éventuellement être levée, par exemple lorsqu'il est clair que l'auteur de faits de moeurs ne présente plus de danger pour la société ou que la victime ne s'oppose plus à sa venue.
Une telle levée ne peut être prononcée que par le tribunal d'application des peines après avoir entendu tous les intéressés.
