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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à la violation par la Belgique d'une série de dispositions de la charte sociale européenne, en matière d'accueil des gens du voyage, selon des conclusions rendues publiques mardi.
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S'exprimant à l'unanimité, ledit Comité a notamment conclu que "la non-reconnaissance de la qualité de 'logement' aux caravanes en Région wallonne" et, toujours les concernant, "l'existence de critères qualitatifs de logement inadaptés (...) dans les Régions flamande et bruxelloise" constituait une "violation" de deux articles de la charte sociale qui lus de façon combinée sont censés garantir sans aucune discrimination la jouissance du droit des familles à une protection sociale et économique.
"Nombre trop restreint de terrains accessibles"
Parmi les autres sources de violation des articles E et 16 de la charte sociale dont il est fait état figurent le "nombre trop restreint de terrains accessibles" pour les gens du voyage et "l'action insuffisante de l'Etat pour y remédier", "la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de gens du voyage dans les législations urbanistiques (affectation du sol, zones d'habitations) et dans leur mise en oeuvre", ainsi que la situation "en matière d'expulsion" de terrains sur lesquels les familles de gens du voyage sont installées de manière illicite.
Le Comité européen a également estimé que la Belgique violait l'article E et 30 de la charte sociale qui lus de façon combinée sont censés assurer sans discrimination la jouissance du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. A cet égard, il pointe "l'absence d'une politique globale coordonnée" en Belgique, "notamment en matière de logement".
Prendre des mesures appropriées pour corriger la situation
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, une instance composée d'experts qui veillent au respect de la charte sociale européenne, a pris sa décision à la suite d'une "réclamation" introduite auprès d'elle par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH). Durant la procédure, l'Etat fédéral est intervenu, la plupart du temps, au nom des Régions, en majeure partie compétentes en matière de logement et d'urbanisme.
La décision a été transmise au Comité des ministres, l'organe intergouvernemental regroupant les 47 Etats-membres du Conseil de l'Europe, au sein duquel la Belgique sera invitée à s'exprimer face à ses pairs.
Se réunissant à l'automne, le Comité des ministres prendra au terme de la procédure une résolution qui, comme c'est souvent le cas à l'égard des Etats parties, prendra note des explications et des intentions de la Belgique, soit, plus fermement, l'invitera à prendre des mesures appropriées pour corriger la situation. La FIDH estime entre cinq et dix mille le nombre de gens du voyage, de culture rom ou non, se trouvant en Belgique. Pour la plupart d'entre eux, il s'agit de Belges.
