La Cour Européenne de Justice de Luxembourg.
La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour européenne de Justice (CEJ) contre la Belgique pour la non-application complète de la législation communautaire sur les installations portuaires de réception de déchets d'exploitation des navires et autres résidus de cargaison.
Adoptée en 2000, cette législation a pour objet de réduire les rejets de déchets en mer en imposant dans les ports la présence d'installations destinées à recevoir et à traiter les résidus de cargaison, contribuant ainsi à une meilleure protection du milieu marin. L'exécutif européen reproche plus particulièrement à la Belgique l'absence de dispositions concernant les redevances appliquées aux navires pour couvrir les coûts des installations de réception portuaire.
La directive prévoit en effet que de telles redevances sont applicables à tous les navires, qu'ils utilisent ou non ces installations, ceci afin d'encourager les exploitants de navires à les utiliser. Si la Belgique a déjà modifié sa législation suite à l'avis motivé de la Commission, les modifications requises n'ont pas encore été introduites en ce qui concerne la Région wallonne, indique jeudi l'exécutif européen. (belga)
