Le ministre de la Mobilité, Yves Leterme, a demandé à son administration d'examiner s'il était possible d'adapter l'arrêté royal relatif à la perception des redevances de stationnement.
M. Leterme a été interrogé jeudi à la Chambre par André Perpète (PS), Jef Van den Bergh (CD&V) et Guido De Padt (Open Vld) sur la situation dans les communes après le jugement rendu récemment par un juge de paix d'Ostende selon lequel la perception des rétributions de parking par des sociétés privées est illégale. La situation de la ville d'Ostende n'est pas unique et d'autres villes et communes sont confrontés au même problème.
Le juge a en effet établi que les sociétés privées concernées ne peuvent avoir directement accès à la banque de données de la Direction des immatriculations de véhicules pour raison de protection de la vie privée. Le ministre a souligné dans sa réponse qu'il existe deux solutions à ce problème: soit on incite les firmes privées à collaborer avec les services du receveur communal pour obtenir l'information - procédure actuellement déjà appliquée dans certaines communes - soit on envisage une modification de l'arrêté royal tout en garantissant le respect de la vie privée. Et le ministre d'ajouter qu'il a demandé à son administration d'examiner cette dernière possibilité. (belga)
