La députée cdH Clotilde Nyssens a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux protéger la présomption d'innocence, rapporte mardi la presse.
La proposition, à laquelle se sont joints Marie-Christine Marghem (MR), Thierry Giet (PS), Mia De Schamphelaere (CD&V) et Carina Van Cauter (Open Vld), prévoit la possibilité, en cas de violation du principe de la présomption d'innocence, d'introduire une requête par laquelle le président du tribunal de première instance pourrait ordonner à un média de stopper la diffusion de propos ou d'images diffamants.
Selon Mme Nyssens, trop de personnes faisant l'objet de poursuites sont encore jetées en pâture à l'opinion par des médias. Elle estime que la législation et la jurisprudence actuelles ne suffisent pas à assurer une intervention rapide et efficace en cas de dérapages. Elle juge par ailleurs hasardeuse l'instauration d'une procédure en référé, considère le droit de réponse comme insuffisant, estime que le droit à l'image n'est pas assez protégé et regrette que la déontologie journalistique ne prévoit pas de sanctions contraignantes à l'égard de ceux qui vont trop loin, écrit la presse.
La proposition de loi prévoit en outre d'empêcher qu'un condamné depuis six mois, qui purge sa peine ou l'a déjà purgée, puisse se retrouver sous les feux de l'actualité sans nécessité. "La culture de la honte et de la vengeance n'a pas sa place dans notre Etat de droit", écrit la députée. (belga)
