Le Conseil d'Etat a prononcé le 12 février deux arrêts annulant, l'un les arrêtés du gouvernement de la Communauté française de 1998 octroyant des subventions à l'asbl "Association intercommunale culturelle de Bruxelles" (AICB) et à l'asbl "Centre de rayonnement de la culture française" (CRCF), et l'autre l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française de 2002 portant création d'un "Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise".
L'annulation par le Conseil d'Etat des arrêtés accordant des subsides à deux associations actives dans la promotion de la culture française, notamment en périphérie bruxelloise, n'est en fait qu'une suite logique d'un arrêt de 2000 de la Cour d'arbitrage (devenue depuis Cour constitutionnelle) qui avait annulé les crédits budgétaires destinés "à la protection de la minorité de langue française dans les communes de la périphérie et de Fourons" dans le budget 1998 de la Communauté française.
Quant au deuxième arrêt, il annule l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française de 2002 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise" ainsi que celui qui détermine la composition de ce Conseil. La nouvelle majorité bruxelloise installée depuis 2004 n'a plus mis en place un tel Conseil auprès de la Cocof.
Les deux arrêts ont été rendus le 12 février par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et font suite à des requêtes introduites par la Communauté flamande.
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