Une personne qui a perdu un procès payera dans certains cas 1.200 euros au lieu du "tarif social" de 75 euros à cause d'une virgule manquante dans le texte de la loi sur l'indemnité de procédure. La loi est en train d'être corrigée de toute urgence, indiquent mercredi De Standaard, Het Nieuwsblad et Het Volk.
A noter que la faute n'a été commise que dans le texte néerlandophone. En français, le texte est correct. Depuis le 1er janvier, la partie perdante d'un procès doit payer une partie des frais d'avocats de la partie qui obtient gain de cause. Mais la réglementation a été élaborée à la hâte. Dans le texte néerlandophone, une virgule manquante la rend ainsi imprécise. La commission Justice de la Chambre s'est déjà réunie mardi pour apporter une correction au texte de loi. (belga)
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