Les juges d'instruction belges critiquent une proposition de loi des partis de l'orange bleue et du sp.a. Selon celle-ci, les juges ne pourraient plus saisir, de leur propre chef, des marchandises d'entreprises sans autorisation préalable d'un expert mandaté par le monde des entreprises, explique De Tijd jeudi.
"En règle générale, nous n'intervenons pas dans le travail du législateur mais là, la coupe est pleine. Cette proposition de loi viole la séparation des pouvoirs", indique Paul Van Santvliet, vice-président de l'Association belge des juges d'instruction. "Par cette proposition, le législateur manifeste un grand manque de confiance à l'égard de tous les juges d'instruction de Belgique. C'est une atteinte à notre indépendance. Autant supprimer la fonction de juge d'instruction", ajoute-t-il.
La proposition de loi controversée a été rédigée suite à une saisie d'une grosse quantité de diamants opérée auprès de dizaines de diamantaires anversois, dans le cadre de l'affaire de fraude Monstrey. Les signataires de cette proposition de loi sont le chef du groupe CD&V à la Chambre Servais Verherstraeten, le président de la N-VA Bart De Wever, le chef de file cdH Melchior Wathelet, l'ancien ministre de la Mobilité Renaat Landuyt (sp.a), Ludo Van Campenhout (Open VLD), Marie-Christine Marghem (MR) et la présidente de la Commission Justice à la Chambre Mia De Schamphelaere (CD&V). (belga)
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