L'arrêt de la cour de cassation, qui a invalidé vendredi après-midi la décision de la commune de Lessines d'augmenter des taxes en 2001, ne constitue qu'une demi-surprise, dans la mesure où les conclusions de l'avocat général près la haute cour abondaient déjà dans ce sens.
Et elles étaient connues depuis plusieurs jours, déjà. Or, dans l'immense majorité des cas, les juges s'alignent sur l'avis du ministère public devant la cour de cassation.
Pour rappel, la plus haute juridiction belge a rejeté vendredi après-midi le pourvoi formé par la ville de Lessines contre l'arrêt de la cour d'appel de Mons qui, en février 2007, avait invalidé le vote du conseil communal instaurant l'augmentation des taxes relatives à l'impôt sur les personnes physiques, en 2001, pour les revenus de 2000. Un contribuable lessinois, Pascal De Handschutter, avait combattu ces taxes qui passaient de 7% à 8%. Il obtint gain de cause en première instance et en appel à Mons. La ville de Lessines vient donc de perdre son ultime recours.
Pascal De Handschutter a considéré, depuis le début, que tout effet rétroactif - une décision de 2001 concernant les revenus 2000 - est illégal. Et l'avocat général près la cour de cassation avait conclu dans le même sens que le contribuable suivi par les deux premiers niveaux de juridiction. Selon lui, fixer le taux de la taxe après l'année des revenus est une violation du principe général et constitutionnel du droit à la sécurité juridique.
"Valider cette rétroactivité, c'est aller à l'encontre d'un enseignement général ferme de la Cour, quant au moment de la naissance de la dette d'impôt, lequel repose sur des règles constitutionnelles de la légalité et de l'annualité de l'impôt", a soutenu l'avocat général qui avait conclu au rejet du pourvoi. Interrogé vendredi soir, Pascal De Handschutter, expert-comptable et conseiller fiscal, n'a pas caché sa joie, "même si c'est une épouvantable catastrophe qui se profile à l'horizon pour de très nombreuses communes", a-t-il expliqué.
"Depuis le début, on m'a considéré comme un fou, comme un allumé. Pourtant, sur ce terrain fiscal et juridique, il n'y a pas photo. J'avais déjà un jugement du tribunal de première instance et un arrêt de la cour d'appel de Mons. Maintenant, la cour de cassation est avec moi et c'est Bingo!", a confié celui qui était défendeur devant la cour de cassation.
De préciser: "J'ai ouvert la voie à de très nombreux contribuables et les recours vont commencer à pleuvoir parce que beaucoup de communes sont concernées en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. L'arrêt prononcé vendredi va faire jurisprudence, c'est certain. Je ne vois d'ailleurs pas comment il pourrait en être autrement. Beaucoup de communes vont plonger dans un effroyable pétrin. Mais le droit et la procédure sont des garde-fous indispensables contre tous les arbitraires".
L'arrêt de la cour de cassation ne vise qu'une décision de la commune de Lessines de 2001 et M. De Handschutter a récupéré quelque 2.000 euros, déjà. Mais des recours sont encore pendants sur d'autres taxes additionnelles votées dans les années qui ont suivi.
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