La justice reporte sa décision sur la prestation de serment d'un ex-FN

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Par: rédaction
31/03/08 - 15h04

Le tribunal correctionnel de Charleroi a remis au 28 avril sa décision, quant à sa propre compétence dans le dossier à charge du conseiller communal de Charleroi, Olivier Delcourt, alors élu FN.

Delcourt, qui siège depuis en tant qu'indépendant, avait prêté serment, le 4 décembre 2006, la main gantée et tendue en faisant le salut fasciste. Une plainte avait été déposée contre lui pour incitation à la haine raciale et le FN l'avait exclu de ses rangs.

Son défenseur plaide l'incompétence du tribunal correctionnel, s'agissant d'un délit politique. Pour la partie civile comme pour le Parquet, qui ont réaffirmé leurs positions lors de l'audience du début du mois de mars, on se trouve bien devant un délit de droit commun.

Le Parquet avait requis que le conseil communal est bien une institution politique, mais que le geste posé par le prévenu n'avait pas porté atteinte à cette institution. Il ne s'agit donc pas de délit politique. Le tribunal devait dire ou non lundi s'il est compétent mais il a remis sa décision au 28 avril.

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