Le "zorgverzekering", l'assurance dépendance flamande, entrave l'exercice de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d'établissement garanti par le droit européen, juge mardi la Cour européenne de Justice (CEJ).
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour établie à Luxembourg estime dans un arrêt fort attendu que la législation flamande, par les conditions de territorialité qu'elle fixe, est "de nature à produire des effets restrictifs" sur la législation européenne. Lancé en 2001, et modifié en 2004 suite à de premières critiques de la Commission européenne, le "zorgverzekering" permet, contre le versement d'une somme forfaitaire, de couvrir pour les assurés certaines prestations d'aides par des services agréés flamands, notamment au profit des personnes âgées.
Cette assurance obligatoire s'applique à tous les résidents flamands, et de manière facultative pour les Bruxellois. Les nationaux d'autres Etats membres de l'Union résidant en Flandre ou à Bruxelles peuvent également y participer. La Communauté française et la Région wallonne ont attaqué la légalité de la législation flamande devant la Cour constitutionnelle, estimant notamment que ces services incombaient à la sécurité sociale fédérale et que leur application est contraire au droit communautaire, poussant ainsi la Cour constitutionnelle à se tourner vers la CEJ pour avis.
Pour celle-ci, la réglementation flamande est de nature restrictive à la libre circulation, les travailleurs migrants "exerçant ou envisageant d'exercer une activité salariée ou non salariée dans l'une de ces deux régions (Bruxelles ou Wallonie, ndlr), pourraient être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État membre d'origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu prétendre", note la Cour.
Cet arrêt constitue un élément positif pour la Communauté française et la Région wallonne dans leur différend avec la Flandre dont la dernière manche sera définitivement prononcée d'ici quelques semaines par la Cour constitutionnelle, liée par l'arrêt rendu mardi par la CEJ. (belga)
