Les travaux de la Commission des Finances de la Chambre qui débattait de la loi-programme ont été interrompus ce mardi après-midi. Au grand mécontentement du ministre des Finances Didier Reynders, l'Open Vld, rejoint par le CD&V, a en effet demandé le report du vote sur les articles concernant la TVA sur les terrains adjoints à un bâtiment neuf et qui font polémique avec la Région flamande.
Le ministre a rappelé que la loi-programme était un texte qui avait été approuvé par le gouvernement, qu'il avait passé le cap de l'examen du Conseil d'Etat et que le point litigieux avait déjà fait l'objet d'une discussion au Comité de concertation du 5 mars dernier.
Les dispositions en question concernent la mise en oeuvre d'un arrêt de la Cour européenne de justice selon lequel le régime fiscal appliqué à un bâtiment neuf et à un terrain qui lui est adjoint doit être identique. Le gouvernement a opté pour leur appliquer la TVA alors qu'actuellement, le terrain adjoint est soumis aux droits d'enregistrement.
Le problème vient du fait que les droits d'enregistrement vont au budget des Régions et la TVA au budget fédéral. Pour la Région flamande, la perte serait de 27,6 millions d'euros, pour la Région bruxelloise de 15 millions d'euros et pour la Wallonie de 8,4 millions d'euros. Le montant élevé pour la Flandre vient notamment du coût très élevé des terrains dans la Région. Il semble cependant que la perte sera nettement moins élevée. Les notaires suggèrent déjà maintenant de procéder à des ventes différenciées via des sociétés distinctes: le bâtiment neuf d'un côté et le terrain de l'autre.
Didier Reynders a aussi rappelé que, lors du Comité de concertation du 5 mars, il avait déjà été convenu de suivre la situation et d'avoir un débat, ultérieurement, sur l'impact de la mesure sur les finances régionales et fédérales.
Le vote des dispositions litigieuses a été reporté d'une semaine. Un délai plus long poserait un problème sérieux puisque cela bloquerait l'adoption de toute la loi-programme. Celle-ci comporte en effet une série de mesures prises en exécution du budget 2008 qui font l'objet de discussions dans différentes Commissions mais qui doivent faire l'objet d'un seul vote en séance plénière.
"J'ai donc opté pour un report d'une semaine en espérant qu'on aura trouvé une solution d'ici-là pour ne pas tout bloquer jusqu'au Comité de concertation du 23 avril", a commenté le président de la Commission, Hendrik Bogaert (CD&V), après la réunion. (belga)
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