Pour l'information aux victimes en cas de libération de l'inculpé

Les sénateurs PS Christophe Collignon et Philippe Mahoux ont déposé une proposition de loi visant à informer la victime en cas de levée du mandat d'arrêt d'un inculpé et offrant la possibilité pour la même victime de suggérer des remarques au juge d'instruction.

"Cette mesure a pour but de mettre fin à la découverte dans les médias, par les victimes, de la libération de la personne qui avait été inculpée", a expliqué vendredi Christophe Collignon dans un communiqué.La proposition de loi vise à modifier la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

La finalité de l'initiative des deux parlementaires est d'harmoniser les pratiques en cours dans les différents arrondissements judiciaires mais aussi d'accélérer l'information de la victime lors de ce qui constitue l'un des moments clefs de la procédure judiciaire, à savoir la mise sous mandat d'arrêt et la levée de ce mandat ainsi que l'éventuelle libération.

L'information ne sera cependant pas délivrée automatiquement à la victime, celle-ci devra effectuer la démarche nécessaire pour la recevoir afin de respecter la volonté de celle qui désire rester à l'écart, proposent les sénateurs socialistes. Le texte tel qu'il a été déposé prend également en compte les droits de l'inculpé puisque seules les informations concernant la victime seront délivrées à cette dernière. (belga/7sur7)