La Cour des comptes souligne dans un rapport que les obligations faites aux employeurs d'engager des jeunes travailleurs via une convention de premier emploi (Rosetta) se sont progressivement allégées.
Moins de contrôles
La Cour constate également un estompement des contrôles en la matière. Les ministres compétents ont reconnu l'état de la situation et s'engagent à corriger le tir, indique lundi la Cour dans un communiqué.
"L'examen de l'évolution de la loi entre 1999 et 2006 montre que les modifications successives ne sont pas restées cohérentes par rapport à l'objectif initial. Entre la première version de la loi, qui obligeait les employeurs du secteur privé à engager chaque année, dans le cadre d'une convention de premier emploi, de nouveaux jeunes travailleurs sortis depuis moins de six mois de l'école à concurrence de 3% de leur effectif, et l'obligation actuelle d'occuper 3% de jeunes de moins de 26 ans, la contrainte s'est fortement atténuée", énonce la Cour dans un rapport transmis au parlement fédéral.
Modifications de la loi
Elle constate également que "les modifications successives de la loi ont affecté les contrôles organisés, par le SPF Emploi et l'ONSS, afin de s'assurer du respect de l'obligation de recrutement". Selon la Cour, "les campagnes de contrôles menées par le SPF Emploi jusqu'en 2003 n'ont pas débouché sur l'application des amendes prévues". Depuis 2004, "l'obligation de recrutement n'est plus réellement contrôlée, même en cas de réduction de cotisations".
La Cour souligne que la loi qui a instauré les emplois Rosetta a été modifiée à de nombreuses reprises sans que ces modifications s'appuient sur des outils de pilotage et d'évaluation suffisants. Ainsi, le rapport statistique annuel qui incombait au SPF Emploi "n'a pas été produit". Dès lors, "l'évaluation annuelle confiée au Conseil central de l'économie (CCE) et au Conseil national du travail (CNT) n'a pu être réalisée conformément à la loi".
La Cour des comptes indique que "la ministre des Affaires sociales (Laurette Onkelinx, Ndlr) et le ministre de l'Emploi (il s'agissait de Josly Piette, Ndlr)... partagent les recommandations (...)" et "s'engagent notamment à ce que le rapport statistique annuel et des indicateurs soient élaborés par le SPF Emploi, et à ce que l'ONSS transmette régulièrement au SPF Emploi la liste des employeurs qui, selon l'Office, pourraient ne pas remplir leurs obligations d'occuper des jeunes travailleurs".
Par ailleurs, "sur la base notamment des résultats d'une étude confiée au CCE (Conseil central de l'Economie, Ndlr) et au CNT (Conseil national du travail, Ndlr)", les ministres annoncent qu'ils "examineront la pertinence d'une adaptation de la loi". Ils ajoutent que "l'impact des réductions de cotisations patronales sur le taux d'emploi des jeunes et des divers groupes cibles serait également examiné par le CCE et le CNT à cette occasion".
Enfin, les ministres se sont également engagés à "saisir leurs collègues du gouvernement à propos de la nécessité du respect par l'État en tant qu'employeur des obligations légales relatives à la convention de premier emploi". (belga)
