Le député Hervé Jamar (MR) a déposé au parlement wallon deux propositions de décret qui doivent, d'après lui, améliorer l'offre de logements en Wallonie.
La première vise à accroître le nombre d'Agences Immobilières Sociales (AIS) en donnant plus de chances aux petites communes de se lancer dans l'aventure. Actuellement, ces communes doivent s'associer à leurs voisines pour atteindre un seuil de 50.000 habitants et ainsi bénéficier du soutien régional aux AIS.
M. Jamar veut supprimer ce seuil. Fort de son expérience de bourgmestre, il estime qu'il pénalise beaucoup de communes. Au 1er janvier de l'an passé, 116 communes ne faisaient pas partie d'une AIS, a-t-il expliqué.
Ces Agences sont des organismes à finalité sociale agréés par le gouvernement wallon et qui font office d'intermédiaire entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Le propriétaire - souvent une personne âgée partie vivre dans un home, d'après M. Jamar - reçoit la garantie de percevoir son loyer et, en fin de bail, de récupérer son bien dans l'état initial.
Le deuxième texte institue une Commission des partenariats public-privé (PPP). Vantées par la majorité, ces formules qui associent les autorités publiques et des entreprises pour mener à bien l'aménagement d'une infrastructure naviguent dans un grand flou juridique, regrette M. Jamar.
A l'inverse de la Flandre, la Wallonie ne dispose en la matière que de règles très lacunaires. Cette Commission examinerait donc les projets de PPP qui lui seraient soumis au regard de la législation européenne et sur les marchés publics, et leur garantirait de la sorte une plus grande sécurité juridique.
Appliqués au logement social, les PPP permettraient aux pouvoirs publics de déléguer la construction d'ensembles immobiliers, leur maintenance et leur entretien pendant 30 ans moyennant un loyer fixé dès l'origine, propose le député. (belga)
