Le Sénat n'a pas d'avis sur l'inspection pédagogique en Flandre

La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a formellement confirmé mercredi son incapacité à formuler un avis dans le cadre de la procédure en conflit d'intérêts visant une proposition de décret transférant aux autorités flamandes l'inspection pédagogique des écoles francophones situées dans les communes à facilités.

La Commission a voté mercredi un avis indiquant que le Sénat n'a pas d'avis. Cette position a été approuvée par la majorité (CD&V, N-VA, cdH, PS, MR, Open Vld) et Ecolo. Le sp.a-Vl.Pro s'est abstenu et le VB a voté contre. Le Comité de concertation sera invité à prendre acte du fait que le Sénat n'a pas d'avis motivé sur la question.

Le dossier était à l'ordre du jour de la séance plénière de la Haute assemblée la semaine dernière mais avait été renvoyé en Commission, l'opposition flamande ayant usé de moyens de procédure pour contrer politiquement les partis flamands de la majorité fédérale. Le conflit d'intérêts sera à nouveau à l'ordre du jour de la séance plénière la semaine prochaine.