Le service de médiation des Pensions a traité l'an passé 1.933 plaintes, soit le nombre le plus élevé depuis sa création, ressort-il du rapport 2007 de ce service.
Dans 43% des cas, les plaintes portaient sur des problèmes de fixation de droits à la pension, notamment le calcul de celle-ci (18%) et la non-prise en compte d'années de carrière (9%). Dans 31% des cas, un problème de paiement a été invoqué, en particulier un retard ou l'interruption du paiement (10,5%).
Dans 26% des cas, la "bonne administration" était en cause, essentiellement un délai trop long entre la demande de pension et la décision (14%). De toutes les plaintes recevables, 50% ont été considérées comme fondées et dans 86% des cas, le dossier a été clos positivement pour le plaignant, souvent sous la forme d'un redressement financier.
Dérogations
Au rayon des recommandations, le service de médiation plaide pour une harmonisation des législations et réglementations visant les mesures destinées à inciter le travailleur âgé à poursuivre une activité et les dérogations à l'interdiction du cumul d'une pension avec un revenu de remplacement.
Cette recommandation d'harmonisation vise aussi les différents services des pensions. Bien des complications auraient ainsi pu être évitées grâce à une meilleure collaboration entre l'Office National des Pensions (ONP) et l'Institut National d'Assurance Sociale des Travailleurs Indépendants (INASTI), relève le rapport.
Meilleure communication
Le service de médiation plaide à cet effet pour une utilisation optimale de tous les canaux modernes de communication (téléphone, fax, courrier électronique) et plus uniquement des échanges traditionnels de courrier postal. La ministre des Pensions, Marie Arena, à qui les médiateurs ont remis mercredi leur rapport, a quant à elle expliqué qu'un travail était en cours pour assurer un accès automatique des différents services à une série de bases de données.
La recommandation d'une plus grande harmonisation est un grand classique du rapport du service de médiation, a reconnu le médiateur francophone, Jean-Marie Hanesse, mais au fil du temps, elle a été suivie d'effets. "Il y a eu incontestablement des améliorations mais nous sommes là pour identifier les problèmes et il y a aussi de nouveaux problèmes qui se posent à la suite de nouvelles réglementations", a-t-il expliqué.
Depuis la création du service de médiation en 1999, celui-ci a adressé 36 recommandations générales. Quinze ont permis une modification de la législation ou de la réglementation des pensions et dans huit cas, le législateur n'a pas suivi la recommandation générale. Treize restent sans réaction à ce jour.
