La Commission de l'Economie et des Finances du Sénat a adopté mercredi à l'unanimité une proposition de loi instaurant un statut fiscal spécifique pour les revenus des droits d'auteurs et droits voisins.
Ce vote est un premier pas après un parcours législatif qui ne date pas de cette législature. Il a été initié par Philippe Monfils (MR) mais également par le PS et le sp.a qui avaient déposé des propositions de loi. Le cdH a également oeuvré au processus.
La proposition de loi adoptée en Commission prévoit que les revenus de droits d'auteurs ne seront plus globalisés avec les autres revenus du créateur mais feront simplement l'objet d'un précompte mobilier libératoire de 15%.
L'artiste aura la faculté de déduire des frais forfaitaires à concurrence de 50% pour la première tranche de ses revenus allant de 0 à 10.000 euros et 25% pour la tranche de 10.000 à 20.000 euros. Au-delà de 20.000 euros, aucun frais forfaitaire ne sera admis.
Le statut "permettra à plus de 95% des auteurs et artistes belges de bénéficier d'un régime simple, cohérent et équilibré pour leurs revenus provenant de l'exploitation de leurs créations et prestations", ont indiqué la SACD et la SCAM. La proposition de loi doit encore venir à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat avant de poursuivre son parcours parlementaire à la Chambre.
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