Une étude conforte le cumul des mandats wallons

Une étude réalisée à la demande du bureau du parlement wallon par l'avocat Jean Bourtembourg remet en cause la légalité d'arrêtés du gouvernement wallon réglant la limite de rémunération auxquels sont soumis les parlementaires régionaux également mandataires locaux. Derrière cette initiative, l'opposition Ecolo voit toutefois une manoeuvre visant à restreindre des textes qui menacent les prés carrés de certains parlementaires.

Au mois de décembre 2005, alors que les affaires politico-judiciaires étaient au coeur de l'actualité, un décret du parlement wallon a habilité le gouvernement à prendre un certain nombre d'arrêtés qui réforment le Code de la démocratie locale. Il s'agissait notamment d'établir un cadastre des mandats, imposer une déclaration de ceux-ci et déterminer un plafond de rémunération dont peuvent bénéficier les mandataires locaux pour l'exercice de leurs mandats dérivés (par exemple au sein d'une intercommunale).

Deux ans plus tard, le gouvernement s'est exécuté et pour entrer en vigueur, ces arrêtés doivent être confirmés par le vote d'un décret de ratification au parlement avant le 20 juin. Certaines dispositions ont toutefois heurté les parlementaires également titulaires d'un mandat exécutif local (bourgmestre, échevin ou président de CPAS), soit plus de la moitié de l'assemblée. Le bureau a donc commandé une étude sur la question.

Les objections portent plus particulièrement sur le plafond de rémunération que peuvent procurer ces différents mandats. Les arrêtés du gouvernement prévoient que celle-ci ne peut dépasser une fois et demi le montant de l'indemnité d'un parlementaire fédéral, à l'instar des dispositions fédérales qui s'appliquent déjà à tous les parlementaires, quel que soit le niveau de pouvoir.

Il semble toutefois que le façon dont le calcul est opéré dans les arrêtés wallons est différent, de même que la façon dont, le cas échéant, les rémunérations doivent être réduites. En d'autres termes, un parlementaire régional exerçant des mandats locaux serait soumis à des règles différentes pour une même situation.

"Deux législateurs ne peuvent prendre des dispositions différentes sur un point de droit aussi précis sans que celles-ci n'entrent, nécessairement, en contradiction", souligne l'étude. L'étude conteste aussi la capacité de la Région à légiférer dans ce domaine. Selon elle, il s'agit d'une matière relevant du niveau fédéral. Elle se conclut donc par une proposition d'amendement des arrêtés retirant les parlementaires de leur champ d'application.

L'initiative a suscité les commentaires critiques de l'opposition MR et Ecolo mais dans des sens divers. Tout en répétant leur volonté de transparence, les Réformateurs souhaitent que tous les parlementaires soient traités de la même façon, quel que soit leur niveau de pouvoir, et plaident dès lors pour une uniformisation des règles. Ils regrettent également une réforme insuffisamment préparée.

Les Verts dénoncent quant à eux les velléités de restriction de la "maigre" portée des mesures en projet et de report de leur application. "La volonté de certains parlementaires de ne pas se voir appliquer à eux-mêmes -sous couvert de précisions techniques- le dispositif de limitation des revenus pour les mandataires locaux est tout simplement inacceptable", ont-il souligné dans un communiqué.

Plus largement, Ecolo fustige une fois de plus la pratique du cumul des mandats qui rend difficile le contrôle du gouvernement par le parlement quand la tutelle sur les pouvoirs locaux est en jeu. Sur 75 parlementaires wallons, 27 sont également bourgmestres et 13 sont échevins ou présidents de CPAS. (belga/7sur7)