Les projets de modification de la loi électorale dans le cadre de la réforme de l'Etat sont plus faciles à imaginer qu'à exécuter, selon une analyse juridique de Jeroen Van Nieuwenhove, collaborateur scientifique auprès de la KU Leuven et auditeur au Conseil d'Etat, parue lundi dans De Morgen.
Pour la création d'un nouvel arrondissement électoral, l'article 63 de la Constitution doit être modifié. Cet article stipule qu'un territoire ne peut appartenir qu'à un seul arrondissement électoral.
L'article ayant fait l'objet d'une "déclaration de révision", il pourrait être modifié mais le projet implique également que l'électeur puisse apporter deux voix à la Chambre: l'une pour l'arrondissement électoral dans lequel il vit et l'une pour l'arrondissement fédéral. Cela implique une révision de l'article 61 et peut-être de l'article 43 sur la séparation des groupes linguistiques parmi les parlementaires. Ces deux articles n'ont par contre pas été prévus dans le cadre d'une procédure de révision de la Constitution.
En principe, la réforme ne pourra donc s'appliquer qu'à partir des élections fédérales de 2015. M. Van Nieuwenhove signale encore un autre problème. Si les 15 parlementaires élus dans le cadre de l'arrondissement électoral fédéral ne sont pas ajoutés mais qu'ils sont simplement "retirés" des 150 actuellement en place, la "représentation proportionnelle" dans certains arrondissements électoraux pourrait être menacée.
