L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a déposé plainte, avec constitution de partie civile, du chef de détention illégale et arbitraire, traitements inhumains et dégradants. Elle concerne la détention d'enfants étrangers dans les centres fermés.
Cette plainte s'inscrit dans le cadre d'un dossier déjà instruit par un juge d'instruction bruxellois à la suite de la plainte déposée par plusieurs familles d'étrangers victimes de cette situation, et par l'asbl Défense des Enfants - International - Belgique, la Ligue des Droits de l'Homme et la CIRE (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers), précise un communiqué de l'OBFG.
La plainte a été déposée plus précisément du chef de "détention illégale et arbitraire, traitements inhumains, traitements dégradants, comportement arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution et coalition de fonctionnaires, contre des personnes - indéterminées à ce stade - dont le comportement participe à la mise en détention dite 'administrative' et au maintien de celle-ci d'enfants étrangers dans des centres fermés".
L'OBFG invoque à l'appui de sa plainte les articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 3 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souligne que la privation de liberté dont fait l'objet la large majorité des mineurs d'âge étrangers détenus dans les centres fermés belges leur est infligée sans que les intéressés ou leurs représentants légaux ne se voient notifier de décision d'enfermement visant spécifiquement ces enfants.
Cette pratique a notamment pour conséquence que divers tribunaux ont dû déclarer irrecevables ou sans objet les recours introduits au nom des mineurs en question, au motif, par exemple, que "ces enfants n'ont pas personnellement fait l'objet de la mesure critiquée". Des enfants sont ainsi détenus sans que la décision privative de liberté qui les vise de facto ne soit susceptible de contrôle judiciaire, poursuit le communiqué.
D'autre part, l'OBFG stigmatise le caractère illégal de la privation de liberté infligée aux mineurs d'âge étrangers en raison de leurs conditions de détention. Pour l'ordre des barreaux francophones et germanophones, l'emprisonnement d'enfants au sein des structures d'enfermement de type carcéral que sont ces centres et dans les conditions qui prévalent au sein de tels établissements constitue un traitement inhumain et dégradant et méconnaît les droits fondamentaux des enfants qui en font l'objet.
L'OBFG s'en réfère aussi à la condamnation de l'Etat belge par la Cour européenne des droits de l'homme par un arrêt du 12 octobre 2006. Elle a décidé que la détention d'un enfant, dans les mêmes conditions que celle des adultes, dans un centre fermé initialement conçu pour des adultes, et donc non adapté aux besoins de son âge, est constitutive d'un traitement inhumain et dégradant, contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. (belga)
