L'Europe relève cinq manquements à la Charte en périphérie

Michel Guégan, le rapporteur du Conseil de l'Europe sur la situation des trois bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise, a relevé dans ce dossier cinq "manquements" à la Charte européenne de l'autonomie locale, à l'ouverture mardi de la 15e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

M. Guégan a pointé du doigt le délai déraisonnable de l'absence de bourgmestre nommé dans ces trois communes, mais aussi l'obligation de parler le néerlandais au Conseil communal de ces communes à majorité francophone, qui "n'est pas de nature à encourager la participation à la vie politique locale".

Il a souligné la "disproportion" existant à son estime entre les infractions reprochées aux bourgmestres et la sanction qui en découle, mais aussi la "tutelle forte" qu'exerce l'autorité régionale flamande sur ces communes et qui, à ses yeux, "frôle une ingérence du pouvoir exécutif".

M. Guégan a enfin stigmatisé l'absence de ratification par la Belgique de la convention-cadre sur la protection des minorités, contrairement à ses engagements.

Le bureau du Congrès a transmis lundi à la Commission institutionnelle de cette institution les éléments du rapport Guégan. La Commission décidera par la suite de rédiger une recommandation au Comité des ministres ou d'ouvrir une procédure de monitoring sur la Belgique, "ou les deux", a indiqué M. Guégan. (belga/7sur7)