L'examen linguistique du Selor trop difficile

L'examen linguistique du SELOR auquel doivent se soumettre les fonctionnaires des 19 communes de la capitale en contact avec le public est plus exigeant que ne l'imposent les lois linguistiques.

Il n'est pas non plus adapté à la fonction des agents, ressort-il de l'avis de l'auditrice du Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours en annulation introduit par la commune de Schaerbeek, rejointe par celle d'Auderghem. Les deux communes dirigées par des bourgmestres MR-FDF avaient attaqué en 2001 l'arrêté royal fixant les conditions de réalisation de l'examen linguistique par le SELOR donnant accès au certificat linguistique. Celui-ci est indispensable pour la promotion ou la nomination de fonctionnaires statutaires des 19 communes bruxelloises.

Les deux communes avaient estimé que l'arrêté violait les dispositions légales en matière d'examen linguistique sur la connaissance "élémentaire" de la seconde langue requise par la loi linguistique pour tous les fonctionnaires en contact avec le public, ainsi que sur l'obligation d'une connaissance "adaptée à la fonction".

Dans son avis réceptionné par une des parties, lundi en fin de journée, l'auditrice près le Conseil d'Etat leur a donné raison: l'examen linguistique organisé par le SELOR en vertu de l'arrêté royal du 8 mars 2001 impose aux universitaires un examen plus strict dépassant un niveau de connaissance élémentaire et tient compte du niveau de la fonction et du grade occupé par le fonctionnaire plutôt que du profil de la fonction.

Plus particulièrement, l'auditrice recommande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 9 paragraphe 1 de l'arrêté royal contesté par Schaerbeek et Auderghem. C'est cet article qui lie indûment, selon l'auditrice, la connaissance linguistique au niveau de l'emploi ou de la fonction et non à la nature de l'activité.

Il est selon elle contraire à l'article 21, paragraphe 5 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ainsi qu'à l'article 108 de la Constitution. Il viole en outre l'article 30 de la Constitution. On ignore quand le Conseil d'Etat se prononcera sur ce dossier. (belga/7sur7)