Le ministre wallon en charge du Développement territorial, André Antoine, a présenté mercredi l'avant-projet de décret par autorisation régionale (DAR), qui sera débattu le lundi 23 juin en commission du parlement wallon.
La première version du DAR, qui institue la technique du permis approuvé par le parlement sous forme d'un décret, avait été critiquée par le conseil d'Etat. La deuxième version cherche à répondre à ces critiques et à rencontrer ces remarques. Le conseil d'Etat critiquait notamment l'appellation "permis d'intérêt régional", qui a été abandonnée, et le fait que le permis soit fondé sur des critères trop généraux.
Le deuxième projet prévoit, pour les grands ouvrages, un décret pour fixer le cadre et un deuxième pour ratifier le permis, concernant des ouvrages définis au préalable. La procédure signifie que le permis, délivré par le gouvernement wallon et son administration après procédure d'instruction (réunion d'information, étude d'incidences, etc), serait présenté au parlement wallon qui serait chargé de le ratifier. Ce qui représente, selon le ministre Antoine, davantage de clarté.
"Le parlement wallon est le moyen de réconcilier l'écoute du citoyen et de l'intérêt régional. Le parlement est plus démocratique que le seul pouvoir ministériel", a commenté André Antoine. Pour le citoyen, qui ne perdrait aucun acquis en matière d'information et de consultation, le recours pourrait donc être introduit non plus devant le conseil d'Etat comme c'est le cas actuellement, mais bien devant la cour constitutionnelle.
Un tel décret est nécessaire, selon André Antoine, pour contrer les recours systématiques au conseil d'Etat contre les chantiers de grande envergure. Le phénomène se développe en effet et si 70 recours étaient introduits annuellement en 1990, ce sont plus de 200 recours qui sont introduits chaque année depuis les années 2000.
Conformément aux recommandations du conseil d'Etat, le ministre
Antoine a établi une liste de projets entrant dans le cadre de ce décret. Elle comprend les aéroports régionaux, les 3 chaînons manquants fluviaux et routiers du réseau transeuropéen de transport (Cerexhe-Heuseux-Beaufays, écluse de Lanaye et contournement de Couvin), le réseau RER, les projets de trams et de bus à Charleroi, Mons, Namur et Liège, ainsi que la station d'épuration du Hain et le projet Fedex à La Hulpe.
"Les trois recommandations concernant la localisation, le phénomène prévisible et le caractère exceptionnel sont donc rencontrées", a donc remarqué le ministre Antoine, très optimiste. (belga)
